De nombreux député.es saisissent le gouvernement à propos des conditions économiques des parents et des enfants après rupture du couple. Ces questions financières sont de grande importance dans la vie quotidienne et conditionnent, elles aussi, le bien-être des enfants.
Nous rapportons ici une amélioration pour les fonctionnaires et la stagnation des aides au logement et autres prestations.
Les fonctionnaires pourront se partager le SFT en cas de résidence alternée
Le journal officiel du 4 février 2020 publie un échange sur le SFT, le supplément familial de traitement des fonctionnaires.
L’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoyait que le bénéfice du SFT n’était ouvert aux fonctionnaires qu’à raison d’un seul droit par enfant. Cette disposition excluait de fait la possibilité d’un partage de ce complément de rémunération entre les deux parents fonctionnaires assurant la garde alternée d’un ou plusieurs enfants.
Un député interroge le gouvernement sur l’avancée de la réforme de cette réglementation.
Le gouvernement répond que « le législateur a souhaité mettre fin à cette situation. »
L’article 20 du statut général des fonctionnaires précise : « En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l’article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l’enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire. »
Le gouvernement poursuit : « Le nouveau cadre législatif permet ainsi désormais la prise en compte des situations de garde alternée dans l’attribution du SFT aux deux parents fonctionnaires concernés. Les conditions d’application de cette disposition législative seront précisées par un décret en cours de préparation par les services du ministère. »
Attendons donc ce décret !
Cette amélioration ne touche que les fonctionnaires qui ont choisi la résidence alternée. Où en est-on pour les autres parents ?
La répartition des allocations familiales toujours en suspens
La question posée au gouvernement, en 2018, est la suivante : « La CAF reconnaît la résidence alternée des enfants mineurs mais réserve ce dispositif aux seules allocations familiales (AF) qui peuvent être partagées dans le cas où cette solution est privilégiée par les deux anciens conjoints. Dans un souci de simplification, l’aide au logement est versée sur le compte d’un des deux parents qui doit ensuite partager la moitié avec son ancien conjoint. Cette situation se révèle donc complexe car pouvant susciter des conflits. Par ailleurs, le parent non allocataire est considéré par la CAF comme vivant seul. Il ne peut donc, pour cette raison, bénéficier de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) qui permet d’avoir un remboursement d’une partie des frais liés à sa garde. Ce partage des prestations de la CAF entre les parents impacte directement leurs relations et peut porter atteinte à la concorde nécessaire pour assumer conjointement l’éducation des enfants. »
La réponse du gouvernement précise le processus actuel : « Seules les allocations familiales peuvent faire l’objet d’un partage entre les parents qui ont la charge effective et permanente de l’enfant en cas de résidence alternée mise en œuvre de façon effective. Les autres prestations familiales, dont la prestation d’accueil du jeune enfant, ne peuvent pas être partagées entre les parents dont l’enfant fait l’objet d’une mesure de résidence alternée, en application de la règle de l’unicité de l’allocataire. Cependant, les parents ont la possibilité de demander conjointement une alternance de l’allocataire après une période minimale d’un an. S’agissant des aides personnelles au logement, il est actuellement possible pour chacun des deux parents d’en bénéficier au titre du logement qu’il occupe, sous réserve d’en remplir les conditions d’attribution de droit commun (ressources, régularité du séjour, décence, superficie…). La décision évoquée du Conseil d’Etat en date du 21 juillet 2017 porte sur la prise en compte des enfants en garde alternée dans le barème de calcul de l’aide personnalisée. Selon cette décision, le principe de l’unicité de l’allocataire ne s’oppose pas à la prise en compte des enfants en résidence alternée pour la détermination du montant des aides au logement, par application des articles L. 351-3 et R. 531-8 du code de la construction et de l’habitation. »
La réponse du gouvernement, qui date de deux ans maintenant, indique : « Conscient des difficultés rencontrées par les familles séparées, des travaux techniques interministériels ont été engagés afin de déterminer le meilleur moyen de tenir compte de la résidence alternée pour le calcul du montant des aides au logement tout en limitant les éventuels effets négatifs du partage des aides sur les parents et en assurant la soutenabilité de la complexité en gestion induite par une réforme de ce type. Les solutions qui seront dégagées pour les aides personnelles au logement pourraient à ce titre constituer une première étape pour réinterroger le principe de l’allocataire unique applicable aux prestations familiales. »
Elle est reprise dans les mêmes termes, un an plus tard, en février 2019.
Depuis, un an après, la situation n’a pas évolué.
De nombreux cas laissés en suspens
Cette amélioration de la situation des fonctionnaires et la répartition des AF ne concernent pas tous les parents, loin de là.
Sont laissés de côté les couples, qui ont choisi la modalité 9-5, celle qui fait que les enfants vivent chez le parent non-résident un week-end sur deux plus deux nuitées la semaine suivante. C’est la modalité dite « dvh élargi », représentant environ 20 % des cas en 2012. Au niveau des coûts cette modalité est vraisemblablement peu éloignée de la résidence alternée. Une adaptation de la loi serait donc nécessaire.
Sont également oubliés les parents qui ne bénéficient que d’un « dvh simple », un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, soit la modalité 12-2. Tout se passe comme s’ils n’avaient plus de charges dues à l’hébergement de leurs enfants. A l’évidence, tel n’est pas le cas : il faut bien les loger de manière agréable, les nourrir convenablement et leurs offrir des activités de loisirs durant la moitié des vacances et des week-ends. Cependant, le calcul de la répartition des aides devient difficile dans ce cas.
Dès que la part de ce dvh simple – qui défavorise les enfants, les pères, et aussi les mères – sera réduite drastiquement, cette dernière remarque n’aura plus lieu d’être.