La Commission Européenne a lancé une consultation publique sur une nouvelle stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant. Elle fournira un cadre politique réunissant toutes les actions et politiques existantes et futures de l’UE en matière de droits de l’enfant. Nous l’avons annoncée dans un précédent billet.
Nous proposons ici des réponses aux questions ouvertes posées dans l’enquête. Ces questions ne concernent pas directement les droits des enfants dont les parents sont séparés mais elles laissent la possibilité de parler de ce sujet.
Ces pistes qui devraient être adaptées par chaque personne qui répond à l’enquête ont été préparée par un groupe de travail du International Council on Shared Parenting.
De nombreuses questions sont des questions à choix, qui sont de la responsabilité de la personne qui répond. Plusieurs sections sortent du domaine d’expertise de l’ICSP et nous ne proposons donc pas non plus de réponses.
Réponses à la question 6 de la section A, questions générales
1500 caractères sont alloués au maximum pour cette réponse.
Dans de nombreux pays, la prise de décision concernant les enfants n’est pas axée sur les enfants, mais sur les rôles traditionnels des parents. Concernant l’organisation de la garde des enfants après séparation des parents, de nombreuses autorités et juges ont trop souvent une compréhension erronée de l’intérêt supérieur et des souhaits de l’enfant (CIDE 3 et 12). Il est nécessaire d’approfondir les connaissances scientifiques sur des questions telles que l’aliénation parentale en tant que forme de maltraitance des enfants. Il est important de promouvoir le partage des responsabilités parentales dans tous les États membres.
Les juges devraient être formés pour entendre les enfants, car beaucoup d’entre eux souffrent de la séparation et manifestent leurs émotions aux juges. Un conflit pourrait exister entre la CIDE 12 (voix de l’enfant), 3 (BIC) et 9 al.3 (droit de maintenir des contacts directs avec les deux parents), lorsqu’un enfant refuse d’avoir des contacts avec un parent sans justification appropriée. Il est important de protéger l’enfant et de maintenir le lien avec les deux parents pendant tout le processus de séparation.
Pour limiter les souffrances des enfants pendant le processus de séparation, l’État devrait proposer au minimum cinq séances de médiation familiale gratuites avant la saisie du tribunal. Le processus judiciaire devrait être raccourci et la coopération entre les professionnels (juges, avocats, travailleurs familiaux) devrait être établie et développée.
Réponses à la question 7 de la section A, questions générales (2000 caractères)
Pendant la crise, dans de nombreux cas, les parents séparés ont amélioré la façon dont ils contactent leurs enfants. Les médias et les experts ont rapporté que de nombreux parents ont augmenté la durée du séjour de leurs enfants chez chacun d’eux. Ces parents ont pour objectif d’améliorer le bien-être de leurs enfants, de partager les tâches éducatives, et de réduire les inégalités entre les parents en facilitant le travail à distance de chacun d’eux.
Les mères séparées ayant des enfants en résidence principale ont été fortement touchées, les pères n’ayant pas la résidence principale n’étaient parfois pas autorisés à contacter leurs enfants. En conséquence, de nombreux enfants de parents séparés sont désavantagés par rapport aux enfants dont les parents séparés partagent les responsabilités parentales.
Ces efforts des parents pourraient être soutenus de trois manières :
- Accorder une attention particulière aux groupes vulnérables en période de crise sanitaire (CEPEJ 2020-8rev). Les enfants dont les parents sont séparés ont besoin d’une attention particulière pour garantir leur besoin et leur droit d’avoir des relations régulières avec leurs parents. Les enfants doivent pouvoir se déplacer de manière à avoir des contacts suffisants avec leurs parents, tout en respectant les mesures barrière.
- Renforcer le développement de la résidence alternée dans les pratiques judiciaires de tous les pays européens. Ce développement permettrait aux enfants d’entretenir des relations avec leurs parents. Ceci est conforme à la fois à la CIDE (9-3) et à la Résolution 2079 (2015) de l’APCE.
- Le développement du congé de paternité renforce les liens entre les enfants et le père et la responsabilité de chacun des parents. Cela est conforme à la directive européenne sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents, qui vise à donner aux femmes et aux hommes le droit de jouer un rôle égal au foyer et sur le lieu de travail.
Réponses à la section finale, remarques complémentaires (2000 caractères)
Nous devons veiller à ce que:
Les enfants peuvent rester en contact avec leurs deux parents, même séparés, malgré la pandémie.
Seuls les juges et les autorités peuvent décider si un enfant n’entre pas en contact avec un parent (et non un parent seul par lui-même).
La séparation d’un enfant d’avec un parent, sous l’action de l’autre parent, devrait être considérée comme une violence faite à l’enfant.
Donner aux enfants le droit de contacter leurs grands-parents et le groupe familial élargi, et pas seulement les parents.
Examiner la situation des familles recomposées et considérer le maintien de la relation de l’enfant avec un beau-parent après séparation de la famille recomposée.
Sensibiliser davantage à la charge financière des familles séparées et promouvoir les enquêtes sur les conséquences financières de la rupture parentale (les familles séparées sont souvent défavorisées par rapport aux familles intactes).
La justice devrait être organisée de manière plus ouverte aux spécificités des enfants et des familles : raccourcissement des délais de traitement des dossiers ; suivi des dossiers sur plusieurs années par un même tribunal; meilleures conditions d’audition des enfants; prise en compte des contraintes professionnelles des parents et scolaires des enfants.