L’ICSP a lancé une enquête sur les effets de la pandémie sur le partage des responsabilités parentales parmi les membres de l’ICSP en Europe. La collecte de données n’est pas encore complètement terminée, mais nous pouvons fournir quelques résultats préliminaires provenant de 11 pays européens afin de mettre en lumière des préoccupations et des pistes cruciales pour améliorer le droit et le bien-être des enfants vivant dans des familles séparées ou recomposées.
ICSP a été reconnu comme ONG avec statut participatif au Conseil de l’Europe. Un comité chargé des relations de ICSP avec le conseil de l’Europe a été créé. Il est dirigé par Pr. Michel Grangeat.
Le questionnaire a été rédigé par ce comité et ces premiers résultats ont été envoyés aux responsables de ces questions au Conseil de l’Europe.
Voici les résultats préliminaires de cette enquête.
Durant la pandémie, dans les arrangements des familles séparées, qu’est-ce qui, le cas échéant, a changé par décisions gouvernementales ?
Pendant la pandémie, de nombreux gouvernements ont déclaré que les transitions entre les résidences parentales devaient être maintenues (France), parfois après l’intervention d’une ONG (Suisse) ; néanmoins, certaines restrictions locales ont été imposées pour des raisons de sécurité sanitaire (par exemple, des voyages limités pendant trois week-ends au Portugal). Certains n’ont pris aucune décision concernant les enfants dont les parents sont séparés (Italie) ; peu ont fortement découragé les transitions (Slovénie). Il convient de noter qu’il est difficile d’avoir une idée précise de la situation dans les pays où ces décisions sont supervisées par les autorités locales (Espagne). Une plus grande coordination intra-européenne aurait été souhaitable pour garantir le droit de visite de l’enfant à ses deux parents lorsqu’ils vivent dans des pays différents (Allemagne).
Qu’est-ce qui a changé, le cas échéant, dans les pratiques judiciaires familiales ?
La plupart des tribunaux de la famille n’ont examiné que les affaires urgentes (c’est-à-dire les enfants en danger) avec des mesures de sécurité spécifiques ou l’utilisation d’internet (Belgique). En général, toutes les affaires ont été reportées, les délais suspendus et les nouvelles interventions des travailleurs sociaux ou des commissions de protection de la jeunesse ont été suspendues (Grèce, Italie). Parfois, les instituts de médiation familiale ont offert des services de médiation en ligne gratuits, mais il n’y a pas toujours eu d’informations sur l’utilisation de ces services (Portugal). Dans tous les pays, les actions judiciaires ont été sensiblement restreintes en raison de l’impact de la pandémie sur le personnel.
Qu’est-ce qui a changé, le cas échéant, dans la manière dont les familles séparées prennent contact avec les enfants ?
Dans de nombreux cas, les parents séparés ont changé leur façon de contacter leurs enfants. Comme prévu, certains parents ont essayé d’utiliser le confinement pour séparer l’enfant de l’autre parent. Néanmoins, les journaux ou d’autres médias ont rapporté que de nombreux parents ont augmenté le temps de résidence avec chacun d’eux pour leur permettre de travailler à distance plus facilement et de partager les tâches éducatives et les devoirs des enfants (France ou Écosse). Dans certains cas, les interventions des tribunaux par le biais d’audiences d’urgence ont permis aux parents isolés de recevoir une compensation pour les jours qu’ils n’ont pas pu passer avec leurs enfants (Luxembourg).
Quel a été l’impact sur les plans de la violence domestique et de la violence contre les enfants ?
L’impact sur la violence domestique et la violence contre les enfants n’est pas vraiment connu car dans la plupart des pays, les chiffres définitifs ne sont pas encore publiés. Néanmoins, certaines tendances ressortent de l’enquête. Dans la plupart des pays, des mesures appropriées ont été prises pour réduire la violence domestique, généralement en renforçant les services d’assistance en ligne. Le nombre d’appels a augmenté mais le nombre de cas avérés resterait le même que d’habitude (Espagne). Ce qui est très préoccupant, c’est l’augmentation des cas de violence contre les enfants : le nombre d’appels aux services de protection de l’enfance a parfois augmenté de façon spectaculaire (par exemple, + 89 % en France).
Mieux protéger les enfants des parents séparés
L’ICSP demande qu’une attention particulière soit accordée aux groupes vulnérables, dans lequel devraient être compris les enfants dont les parents se sont séparés (CEPEJ 2020-8rev). Nous appelons également à développer le partage des responsabilités parentales dans tous les pays, afin de faciliter le droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents sur une base régulière, même en temps de crise sanitaire quand cela ne porte pas préjudice au bienêtre de l’enfant (APCE 2079-2015).