Avec septembre reprend la publication de nos billets hebdomadaires. Ce billet concerne les parents ayant un enfant d’âge scolaire.
Nous rappelons les règles qui permettent de faire vivre la coparentalité dans le monde scolaire.
Ces règles sont disponibles dans le guide publié sur le site du ministère de l’éducation.
La coparentalité est un principe de base
Le site du ministère indique que :
« L’exercice conjoint de l’autorité parentale, ou coparentalité, est le régime de principe pour les parents quelle que soit leur situation matrimoniale.
L’exercice en commun de l’autorité parentale rend chaque parent également responsable de la vie de l’enfant.
L’éducation nationale doit entretenir avec les deux parents, même séparés, des relations de même nature, leur faire parvenir les mêmes documents (convocations, bulletins scolaires, etc.) et répondre à leurs demandes d’information ou de rendez-vous. »
Mais l’accord entre les deux parents aussi
Le guide à l’usage des parents et des personnels rappelle que :
« Les décisions éducatives relatives à l’enfant requièrent l’accord des deux parents. Cependant, l’article 372-2 modifié du code civil permet à un parent de faire seul un acte usuel de l’autorité parentale, l’accord de l’autre parent étant présumé. Lorsque les parents détenteurs de l’autorité parentale sont en désaccord sur ce qu’exige l’intérêt de leur enfant, le parent qui le souhaite peut manifester son désaccord pour renverser la présomption posée par l’article 372-2. »
Avertir la direction de l’école ou de l’établissement
Dans cette mesure, le guide précise aussi que :
Si les parents « ne vivent pas ensemble et si le chef d’établissement a été averti de cette situation, il envoie systématiquement à chacun des deux parents les mêmes documents et convocations. »
Les parents séparés doivent donc, chacun de leur côté si besoin, faire connaitre leur situation à la direction.
Faire connaitre sa position sur les actes usuels
Le guide rappelle que le code civil prévoit que :
« une présomption d’accord pour les actes usuels, valant dispense de preuve de l’accord des deux parents et décharge de responsabilité au bénéfice des tiers de bonne foi. Il s’agit là d’une présomption légale qui a pour but de réduire les inconvénients pratiques liés à la conception collégiale de l’autorité parentale. »
Le guide précise aussi que :
« la présomption tombe en cas de désaccord manifeste de l’autre parent. Si celui-ci a manifesté son désaccord auprès de l’administration, elle ne peut plus se prévaloir de la présomption.
Dans ce cas, elle ne peut prendre une décision se rapportant à un acte usuel sans l’accord des deux parents, sous peine de commettre une erreur de droit. »
Ici encore, les parents séparés doivent faire connaitre, si besoin, leur position à la direction de l’établissement.
Néanmoins, le guide reconnait que :
« En pratique, s’il est vrai que la communauté de résidence avec l’enfant conférera au parent bénéficiaire une prépondérance de fait dans l’exercice de l’autorité parentale au jour le jour, celle-ci doit être contrebalancée par un devoir d’information envers l’autre parent. »
Il s’agit d’une recommandation importante, à la charge des directions d’établissement cette fois.
Le déménagement est un acte grave
Le guide stipule clairement que :
« L’accomplissement des actes importants par un parent nécessite que celui-ci sollicite obligatoirement l’accord de l’autre parent.
On considère généralement qu’un acte est important ou non usuel, s’il rompt avec le passé ou s’il engage l’avenir de l’enfant. Ainsi, tout choix inhabituel ou important dans la vie de l’enfant requiert l’accord systématique des deux parents. La responsabilité du parent qui a pris une décision sans l’accord de l’autre, ainsi que celle du tiers qui l’a exécutée, pourrait être engagée en cas de non-respect de cette exigence.
Il est recommandé, dans le cas d’un retrait et d’un changement d’école de
l’enfant, notamment lorsqu’un parent déménage, que l’établissement que
quitte l’enfant prévienne le parent non demandeur que son enfant quitte cet
établissement. »
Il s’agit, encore, d’une recommandation importante, à la charge des directions d’établissement.
Qu’en est-il des textes aux pratiques?
Qu’en est-il, en pratique, pour les enfants et les adolescents qui ne peuvent vivre avec l’un de leurs parents que deux jours de week-end toutes les quinzaines?
Comment ce parent peut-il réellement exercer ses responsabilités dans le suivi scolaire alors que son droit de visite ne comprend aucun jour de semaine?
Jusqu’à quel point cette situation ne rajoute-t-elle pas une difficulté à la réussite scolaire des enfants de parents séparés?