La résidence alternée, un facteur pour le bienêtre de l’enfant

La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe a commenté le projet de résolution afin de l’amender (voir notre billet du 6 janvier 2016). Ces commentaires permettent de comprendre les avancées qui sont faites par les représentants élus des citoyens mais aussi les difficultés qui restent à surmonter.

La commission souligne un point important : la coparentalité et la résidence alternée représentent un droit pour les parents mais ce droit ne peut pas prendre le pas sur celui de l’enfant. En effet, « Tout enfant a le droit de ne pas être séparé de ses parents et d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt supérieur. »

Une première difficulté est que cette protection de l’intérêt supérieur de l’enfant peut conduire à de nombreuses interprétations et à justifier des jugements divers.

Les opinions de l’enfant concerné doivent être prises en compte

Pour éviter ces dérives, la commission précise que « les opinions de l’enfant concerné doivent être prises en compte. » Dans son avis, elle rappelle que l’un des principaux droits des enfants, garantis par la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CNUDE) depuis plus de 25 ans, est « le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, ses opinions étant dument prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité (article 12). Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a également clairement précisé les éléments à prendre en considération en déterminant quel est l’intérêt supérieur de l’enfant : il s’agit avant toute chose des opinions de l’enfant. »

La difficulté est alors de permettre à l’enfant d’exprimer librement son opinion, dans un contexte de séparation de ses parents et alors que ces derniers peuvent ne pas s’entendre sur le mode de résidence.

Il est rare que l’on demande son opinion à un enfant

Pour éviter cet écueil, la commission se réfère à une récente synthèse des recherches sur la question qui indique qu’il est rare que l’on demande son opinion à un enfant « quand bien même toutes les études qualitatives en la matière ont clairement établi qu’ils sont plus satisfaits de leur mode de garde et de résidence lorsqu’ils ont voix au chapitre, et malheureux lorsqu’il leur a été imposé et qu’ils ne peuvent rien y changer. » Le rapporteur insiste alors pour demander que le droit des enfants d’être entendus « soit respecté, non seulement par les tribunaux, médiateurs et autres professionnels concernés, mais également par les parents eux-mêmes. » Il insiste encore pour préciser : « il ne suffit pas de les écouter, et puis de ne rien faire. Bien entendu, les enfants peuvent avoir envie de choses qui ne sont pas forcément dans leur intérêt supérieur et leurs opinions également évoluer au fur et à mesure qu’ils murissent. Mais je maintiens très fermement qu’il est important de tenir compte de l’avis d’un enfant, surtout si le mode de résidence appliqué dans son cas particulier le rend malheureux. »

L’importance des relations que les enfants entretiennent avec leur père

Le rapporteur souligne alors « que les preuves dont nous disposons suggèrent que les enfants élevés dans ce genre de système [c’est-à-dire la résidence alternée] réussissent en général aussi bien voire un peu mieux que ceux d’autres couples divorcés – résultat qui est évidemment dans l’intérêt supérieur de l’enfant et qui parait dû en grande partie aux meilleures relations que les enfants entretiennent avec leur père. »

Le rapporteur n’est pas totalement favorable à la présomption légale de résidence alternée car il craint que l’intérêt supérieur de l’enfant ne soit pas toujours pris en compte. C’est ce qui a conduit l’Assemblée Parlementaire à compléter la résolution par les exceptions aux cas d’abus ou de négligence d’un enfant, ou de violence domestique. Exceptions qui rejoignent celles proposées par le CIRA/ICSP.

Ce qui représente une avancée significative dans ce débat et cette résolution de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, c’est le fait de prendre en compte le bienêtre des enfants. D’abord, leur permettre d’exprimer librement leur opinion et de voir leur avis peser sur les décisions qui les concernent. Ensuite, prendre des décisions qui préservent leur développement psychique, cognitif et social. La résidence alternée, définie comme l’arrangement permettant aux enfants de passer au moins 35% du temps avec chaque parent est la solution la plus respectueuse des droits de l’enfant, comme nous l’indiquions dans notre billet du 6 janvier 2016.

Dans un prochain billet, en nous appuyant sur des recherches en Suède, le pays qui a suffisamment de résidence égalitaire pour que des études statistiques puissent être conduites, nous montrerons les bénéfices de cette résidence égalitaire sur le bienêtre des enfants après séparation de leurs parents