Nous poursuivons le point sur la proposition de loi 307 relative à la résidence des enfants dont les parents sont séparés.
Cette semaine nous formulons des recommandations pour renforcer cette proposition de loi.
Pour soutenir le débat autour de l’amélioration du projet de loi, nous publierons, prochainement, un point sur ce qui est connu sur le rôle du conflit des parents, sur les effets de l’âge des enfants et sur les récentes jurisprudences.
Renforcer la proposition de loi
Comme nous l’avons indiqué depuis longtemps dans ce blog, nous pensons que la loi devrait préciser non seulement la résidence mais aussi le temps que l’enfant peut passer, à cette résidence, avec chaque parent. Des états comme la Belgique et, récemment, le Kentucky l’ont fait (voir notre billet du 7 juin 2017).
Cinq points devraient être intégrés dans cette nouvelle loi (voir notre billet du 23 août 2017) :
– Fixer la résidence alternée égalitaire comme une première option qui est proposée aux couples qui se séparent et qui est étudiée avec eux par les juges et les avocats. Une alternative temporaire pourrait prendre la forme d’un arrangement de résidence 9-5 jours, si les parents et la cour le jugent nécessaire. La modalité de la résidence égalitaire n’est pas forcément 7-7 jours mais peut prendre la forme d’une alternance 2-2-5-5 jours souvent plus adaptée aux jeunes enfants (voir notre billet des 23 novembre et 7 décembre 2016).
– Restreindre la résidence « un week-end sur deux, strict », la plus préjudiciable aux enfants, à des cas très sensibles. Pour accompagner cette décision, le tribunal devrait donner des justifications précises, factuellement référées au cas particulier traité. Cette modalité d’alternance 12-2 jours devrait être revue automatiquement sous six mois. La médiation familiale pourrait jouer un rôle pour limiter le nombre de ces cas.
– Faciliter l’adaptation de l’arrangement de résidence lors de chacune des grandes étapes de la vie de l’enfant. Il s’agirait de libérer la justice en permettant aux parents de faire revoir les modalités de l’arrangement sans être obligés de faire appel à un avocat et de porter l’affaire en justice. La médiation pourrait ici aussi jouer un rôle important en aidant les parents à construire un plan de coparentalité adapté à l’âge de l’enfant.
– Modifier la loi sur le divorce ou la séparation par consentement mutuel quand un enfant mineur est concerné. Il faudrait demander aux couples avec enfant d’inclure dans leur convention un plan de coparentalité qui montre comment les droits fondamentaux de l’enfant sont respectés. Il faut aussi revenir sur l’attestation à faire signée à l’enfant, car, comme il l’a été dit dans les auditions par le CESE, l’enfant mineur ne peut pas porter la responsabilité – ou avoir l’impression de décider – de casser la procédure sans juge de ses parents en souhaitant être auditionné (voir notre billet du 20 septembre 2017).
– Orienter la médiation vers l’élaboration d’un plan de coparentalité. Il faudrait dépasser l’imprécision des textes actuels qui découlent de la présomption d’accord et de communication entre les deux parents (voir notre billet du 30 août 2017). Il faudrait aider les parents à se mettre d’accord sur le temps de résidence et des modes de transition, le suivi de la scolarité , les activités de loisirs et de culture des enfants, et toutes les petites et grandes choses du quotidien.
Mettre en priorité les droits fondamentaux de l’enfant
Il s’agit bien dans cette nouvelle loi de traiter la question de la résidence après séparation ou divorce dans la perspective du respect des droits fondamentaux de l’enfant. L’accent est donc mis sur le principe de coparentalité inscrit dans la loi de 2002.
Ces propositions s’inscrivent également dans la ligne des récents débats du CESE, et notamment de l’intervention de la défenseure des enfants.