Rentrée scolaire : faire vivre la coparentalité

L’exercice conjoint de l’autorité parentale à la suite du divorce ou de la séparation ne va pas de soi et demande un engagement des deux parents et des personnes en charge de l’enfant de par leur profession.

En cette période de rentrée, il peut être utile de rappeler les principes de l’éducation nationale en ce qui concerne la coparentalité.

La coparentalité du point de vue législatif

Comme le note en 2014 le Groupe de Travail Coparentalité de la Direction Générale des Affaires Civiles et celle de la Cohésion Sociale, « la mise en œuvre apaisée de la coparentalité semble toutefois encore se heurter à des difficultés. »

Le rapport final de ce groupe rappelle l’état de la loi.

Le code civil définit l’autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et appartenant aux parents de celui-ci jusqu’à sa majorité ou son émancipation pour le protéger, dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.

L’exercice en commun de l’autorité parentale est un principe général qui perdure en cas de séparation des parents. Ainsi, chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent, affirme le rapport.

Très concrètement, les parents doivent notamment prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant. Ils doivent aussi s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …). Ils doivent, enfin, permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun.

L’exercice conjoint de l’autorité parentale implique donc une égalité de droits des parents à l’égard de l’enfant, aucun des parents n’ayant le droit d’agir seul, à l’insu de l’autre. C’est pourquoi, tout acte de l’autorité parentale requiert l’accord des parents qui exercent en commun cette autorité, que l’acte soit important ou usuel.

Les actes usuels bénéficient de la présomption d’accord entre les parents

De son côté, l’Education Nationale diffuse un guide de l’exercice parental en milieu scolaire qui précise les dispositions de l’article 372-2 du code civil.  Celles-ci prévoient une présomption d’accord pour les actes usuels, valant dispense de preuve de l’accord des deux parents et décharge de responsabilité au bénéfice des tiers de bonne foi.

Cependant, la présomption tombe en cas de désaccord manifeste de l’autre parent. Si celui-ci a manifesté son désaccord auprès de l’administration, celle-ci ne peut plus se prévaloir de la présomption. Dans ce cas, elle ne peut prendre une décision se rapportant à un acte usuel sans l’accord des deux parents, sous peine de commettre une erreur de droit, précise le guide.

L’accomplissement des actes importants par un parent nécessite que celui-ci sollicite obligatoirement l’accord de l’autre parent. On considère généralement qu’un acte est important ou non usuel, s’il rompt avec le passé ou s’il engage l’avenir de l’enfant. Ainsi, tout choix inhabituel ou important dans la vie de l’enfant requiert l’accord systématique des deux parents. La responsabilité du parent qui a pris une décision sans l’accord de l’autre, ainsi que celle du tiers qui l’a exécutée, pourrait être engagée en cas de non-respect de cette exigence.

Le guide indique alors : « il est recommandé, dans le cas d’un retrait et d’un changement d’école de l’enfant, notamment lorsqu’un parent déménage, que l’établissement que quitte l’enfant prévienne le parent non demandeur que son enfant quitte cet établissement. »

Avertir officiellement l’administration scolaire des conditions de résidence

Le guide précise que l’exercice conjoint de l’autorité parentale confère aux deux parents la même qualité pour être représentants des parents d’élèves. Le père ou la mère, résident ou non, peut donc se présenter comme délégué aux élections de parents. Chacun des deux parents d’élèves est électeur et doit recevoir l’ensemble du matériel de vote.

Sur son site internet, le ministère précise : « L’Éducation nationale doit entretenir avec les deux parents, même séparés, des relations de même nature, leur faire parvenir les mêmes documents (convocations, bulletins scolaires, etc.) et répondre à leurs demandes d’information ou de rendez-vous. »

Le guide précise la procédure à suivre : Si les deux parents partagent l’autorité parentale, mais s’ils ne vivent pas ensemble et si le chef d’établissement a été averti de cette situation, il envoie systématiquement à chacun des deux parents les mêmes documents et convocations.

Le personnel enseignant devrait connaître ces dispositions.

Les parents concernés doivent, dès la rentrée, avertir les enseignants et les responsables de l’école de leurs enfants afin que ces personnes les informent des affaires de l’école et de leurs enfants.