Le Danemark met en place une nouvelle loi sur la coparentalité et la résidence alternée. Tous les partis politiques ont voté en faveur de cette loi qui met en pratique la résolution 2079/2015 du conseil de l’Europe. La résidence alternée est devenue très courante au Danemark.
La loi est issue d’une longue concertation entre le gouvernement, les institutions familiales et les associations.
Le représentant local du CIRA/ICSP a été très impliqué dans cette concertation et la construction de cette loi.
Cette nouvelle réforme comporte 5 aspects principaux, dont la création d’une Cour de Justice de la Famille. Une période de résidence alternée de 3 mois devient obligatoire, pour les couples sans violence.
La nouvelle Cour de Justice de la Famille
Au Danemark, les familles divorcées portaient leurs différends devant la justice ordinaire, avec tous les inconvénients qui vont avec (lenteur, procédures inappropriées, manque de suivi). La nouvelle loi crée une cour de justice spécialisée pour les familles.
Le but est d’améliorer la prise en charge et le suivi des couples et des enfants. L’espoir est de réduire les conflits qui durent trop longtemps et de trouver des solutions durables pour les enfants.
Pour rappel, la Belgique a déjà mis en place un Tribunal de la Famille. Lors de la conférence du CIRA/ICSP Strasbourg 2018, la juge Marie-France Carlier, du tribunal de Namur, a présenté ses pratiques.
Pour rappel encore, cette nouvelle juridiction dédiée aux familles est demandée en France afin de mieux suivre les familles et de mieux auditionner les enfants.
La prise en compte des violences domestiques
Les couples qui se séparent sont répartis en trois catégories : vert, jaune et rouge.
Vert correspond à la plupart des couples. Ils sont d’accord sur les modalités de séparation, en conformité avec la loi et le meilleur intérêt de l’enfant. Néanmoins, ils devront attendre 3 mois avant de divorcer totalement.
Si les parents ne sont pas d’accord, ils font partie de la catégorie jaune. La Cour de Justice de la Famille leur procure alors de l’aide pour mettre en place un plan parental.
En rouge, se trouvent les couples pour lesquels une intervention rapide et spéciale est nécessaire. Ceci, par exemple, en cas de violence domestique, d’abus sur enfant ou de troubles psychiques. Intervient alors une équipe pluridisciplinaire avec des juges, des travailleurs sociaux, des spécialistes de l’enfant, voire la police.
Trois mois de résidence alternée pour les enfants
Au Danemark, comme en France le divorce par consentement mutuel est possible. Il y est encore plus simple et rapide qu’en France car il peut se faire sur internet.
Avec la nouvelle loi, si des mineurs sont impliqués, ce divorce rapide est devenu impossible.
Pour les couples avec mineurs une période de réflexion de 3 mois est introduite. Cette période doit leur permettre de réfléchir et de se faire conseiller. Il doivent participer à un cours en ligne et passer un test.
Ce test assure que les parents ont bien compris comment prendre en compte les enfants dans la situation de divorce. Les couples non-mariés qui se séparent peuvent bénéficier de ces dispositions.
Durant ces trois mois, les enfants vivent en résidence alternée chez les deux parents. Sauf pour les cas de violence familiale.
Les enfants bénéficient d’une personne référente
Si les parents ne s’accordent pas sur la modalité de résidence des enfants, les enfants se voient attribuer une personne référente qui défendra leur point de vue. Cette personne référente ne travaille pas seule.
Cette référente fait partie d’une unité, au sein du tribunal de la famille. Les enfants pourront y rencontrer d’autres enfants afin d’échanger sur leur situation.
L’égalité entre les pères et les mères
Cette loi s’inscrit dans la perspective de la résolution 2079 de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe qui a été adoptée le 2 octobre 2015 et qui prône un équilibre femmes-hommes dans l’éducation des enfants, notamment en cas de divorce.
Elle souligne que, « en Europe, le partage des responsabilités entre les femmes et les hommes au sein des familles a connu des évolutions remarquables dans le sens d’un plus grand équilibre. Toutefois, les pères se trouvent parfois confrontés à des législations, des pratiques et des stéréotypes de genre sur les rôles assignés à la femme et à l’homme qui peuvent aboutir à les priver de relations suivies avec leurs enfants. Or, le fait pour un parent et son enfant d’être ensemble constitue un élément essentiel de la vie familiale qui est protégée par la Convention européenne des droits de l’homme. Seules des circonstances exceptionnelles et particulièrement graves au vu de l’intérêt de l’enfant devraient pouvoir justifier une séparation, ordonnée par un juge. »
Nous avions parlé de cette résolution, en janvier 2016, ici et ici.