Le CESE étudie les conséquences de la séparation parentale

Le Conseil Économique Social et Environnemental (CESE) est en train d’étudier les conséquences des séparations parentales sur les enfants. L’avis du CESE sera voté, le mois prochain, le 24 octobre 2017.

Dans la mesure où le CESE a pour vocation de conseiller le gouvernement sur de nouvelles lois à adopter, cette étude est très importante pour toutes les personnes intéressées par la coparentalité et le bienêtre de l’enfant dont les parents sont séparés.

Les entretiens avec les spécialistes sont disponibles sur le site du CESE. Nous verrons la semaine prochaine ce que l’on peut en retenir. Cette semaine nous traitons des raisons de l’étude du CESE et notamment de la nouvelle procédure de divorce, sans intervention du JAF.

Pourquoi étudier les conséquences de la séparation parentale

Le texte original de la saisine du CESE fait un état de la situation, bien connu des lecteurs de ce blog. Il indique :

« Les séparations parentales concernent un nombre croissant de familles et les situations de recomposition familiale sont plus nombreuses et plus diverses.

Tout type d’union confondu (mariages, PACS, unions libres), près de 350 000 couples se séparent, soit in fine un couple sur trois. Dans la moitié des cas, le couple séparé a un.e enfant à charge. Le Haut Conseil de la Famille relevait, en 2014, que plus de 315 000 enfants étaient concerné.e.s. La majorité des situations de monoparentalité, qui concernent 1,5 million de familles en France, sont la conséquence d’une rupture. Un.e enfant sur quatre ne vit pas avec ses deux parents. »

La raison de l’étude est alors la suivante : « les informations disponibles, qu’elles proviennent de la justice ou qu’elles soient administratives ou statistiques, renseignent peu sur les conséquences pour l’enfant de la séparation de ses parents. »

Le but de l’étude du CESE

Le texte original de la saisine énonce des buts plutôt ambitieux puisque l’avis devra concerner :

  1. Le temps long, sans se limiter au seul moment de la rupture.
  2. Les conditions dans lesquelles est exercée la coparentalité alors que dans une très large majorité des cas, l’enfant habite chez sa mère.
  3. Les interventions de l’ensemble des professionnel.elle.s qui peuvent ou qui doivent accompagner les ruptures familiales.
  4. L’impact de la gestion des séparations sur la scolarité, la santé et le bien-être des enfants.
  5. Les conséquences financières des séparations et l’impact que produit la diminution du niveau de vie des parents sur les enfants des familles devenues monoparentales.
  6. Les relations des enfants de parents séparés avec certains tiers, dont les « beaux-parents ».
  7. Les inégalités territoriales et économiques dans l’accès aux droits et à la justice.
  8. La place de l’enfant dans le processus de séparation depuis la réforme du divorce par consentement mutuel qui, depuis le 1er janvier 2017, peut se faire sans passage devant le.la juge aux affaires familiales.

La loi sur le divorce par consentement mutuel

L’étude se place donc dans le cadre la nouvelle loi sur le divorce.

Depuis janvier 2017, le divorce par consentement mutuel (DCM) est un divorce au cours duquel les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Ils se mettent d’accord sur une convention qui est un acte sous seing privé, contresigné par leur avocat respectif et déposée chez un notaire.

Il existe des limites à cet accord, dont une concernant les enfants. En effet, la procédure de DCM ne peut avoir lieu si le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande à être auditionné par le juge.

De fait, la convention de DCM est valide uniquement si l’enfant mineur a rempli un formulaire où il précise et signe que : « Je suis informé(e) que je peux être entendu(e) seul(e), avec un avocat ou une personne de mon choix et qu’il sera rendu compte de cette audition à mes parents. J’ai compris que, suite à ma demande, un juge sera saisi du divorce de mes parents. »

Pour celles et ceux qui seraient concerné.es par cette procédure mais dont les enfants sont trop jeunes pour savoir lire et écrire, il semble, à notre connaissance, qu’aucune solution ne soit proposée…

Pour celles et ceux qui se demanderaient comment une telle loi a été mise en place, il faut se rappeler qu’elle fait partie de la dernière réforme de la justice votée en 2016 et qu’elle est passée grâce à un amendement ajouté en dernière minute par le gouvernement et le ministre de l’époque.

Regarder les vidéos du CESE

Ce billet vise à décrire le paysage de cette étude du CESE et de l’avis qui sera donné au gouvernement et aux assemblées par cet organisme important, la troisième assemblée représentative de la République.

Ce billet permet d’aborder la question du divorce sans juge que nous avions délaissé jusqu’à présent. Nos billets et les approches du CIRA concernent l’alternative à ce divorce par consentement mutuel, celle dans laquelle les parents font appel à la justice familiale (voir notre billet du 30 août 2017).

La semaine prochaine nous parlerons des entretiens avec les spécialistes interrogés par le CESE. En attendant, faites-vous votre propre idée en visualisant les vidéos.